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Conditions générales de vente

1.- OPPOSABILITE

Les présentes conditions sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, être alléguée à l’encontre de la Société. De même, l’acheteur renonce à ses propres conditions générales d’achat, quand bien même celles-ci figureraient-elles sur une commande ou sur un document antérieur ou postérieur à sa commande. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2.- FORMATION DU CONTRAT

Les offres du vendeur ne sont valables que pendant 1 mois. Seul un accusé de réception de commande du vendeur dûment visé et précis vaut acceptation définitive de la commande de l’acheteur, et après règlement de l’acompte convenu. L’acceptation peut néanmoins résulter de l’expédition des marchandises. Une commande devenue définitive ne peut être modifiée, ni annulée sans l’accord exprès, écrit et préalable du vendeur, faute de quoi l’intégralité du prix des marchandises sera facturé à l’acheteur et immédiatement exigible. Le vendeur se réserve néanmoins, en cas de détérioration du crédit de l’acheteur, ou s’il a des raisons légitimes de considérer que celui-ci sera dans l’impossibilité d’honorer le prix aux échéances convenues : – soit d’annuler une commande en cours, même devenue définitive, – soit d’exiger une garantie sérieuse ou un paiement avant livraison, étant précisé que le paiement s’entend de l’encaissement du prix total de la facture. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

3.- OBJET DE LA LIVRAISON

Le vendeur se réserve le droit d’apporter, à tout moment, y compris en cours d’exécution de commande, toute modification de présentation, de forme, de dimensions, de conception qu’il juge utile à ses produits. Il se réserve même la possibilité de modifier les normes des produits commandés et d’y apporter les améliorations nécessaires avant leur livraison. Le vendeur se réserve le droit de leur apporter les modifications techniques qui s’imposent, sans pour autant que l’objet de la commande en soit modifié.

4.- MODALITES DE LA LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition par un expéditeur ou transporteur, au lieu de destination convenu. L’acheteur s’engage à prendre livraison de la marchandise sans délai, à réception de l’avis de mise à disposition. Tous les frais éventuels de garde sont à la charge de l’acheteur.

5.- DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport, ainsi que de l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes. Le vendeur pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les guerres, émeutes, grèves, actions concertés du personnel du vendeur ou de ses fournisseurs, bris de machine, retard de transport maritime, etc. … En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peuvent intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause, et notamment celles résultant de l’Article 2 ci-dessus.

6.- FRAIS ET RISQUES DE LA LIVRAISON

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du vendeur. Il appartient cependant à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves auprès du transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 48 heures (quarante-huit heures) qui suivent la réception de marchandises, et plus généralement, de prendre toute mesure appropriée de nature à sauvegarder le recours contre le transporteur.

7.- RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours qui suivent la livraison du produit. Passé ce délai, aucune réclamation à ce titre ne sera admise. L’acheteur devra laisser toute facilité au vendeur pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L’acheteur s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur, les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

8.- CONSEQUENCES DU RETOUR

Toute marchandise retournée sans l’accord du vendeur sera tenue à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou à un échange. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées dûment constatés par le vendeur dans les conditions prévues par l’Article 7, et sous réserve des dispositions de l’Article 3, l’acheteur pourra en obtenir le remplacement ou la réparation, à l’exclusion de toute indemnité et de tous dommages et intérêts. L’acheteur ne pourra se prévaloir de tout fait lié à la nature même du produit dont il reconnaît l’ensemble des limites et caractéristiques, éléments dont il a pris connaissance lors de sa commande. Si par contre, les réclamations formulées par l’acheteur sont injustifiées, le vendeur sera en droit de lui facturer tous les frais de déplacement, de contrôle des marchandises et de transport injustifiés.

9.- TARIF – FACTURATION

Le minimum de commande est  de 2500 euros HT . Les prix de vente sont ceux figurant au tarif en vigueur le jour de la livraison. Les parties conviennent expressément que les prix déterminés varient suivant les fluctuations du cours de la devise de paiement des factures d’achat du vendeur. Le cours servant de référence sera celui du jour du paiement par le vendeur de son propre fournisseur. La variation sera prise en compte et appliquée au jour de la facturation de l’acheteur, c’est-à-dire jour de la livraison. A chaque livraison correspond une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité.

10.- CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue : Par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant le départ des marchandises.
Le refus de l’acheteur de satisfaire à ces conditions ouvre droit au vendeur, soit d’annuler tout ou partie des commandes, soit de prononcer l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

11.- RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser au vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce

12.- RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. En cas de revente de la marchandise, l’acheteur déclare, d’ores et déjà, céder au vendeur la créance née de la vente à un sous-acquéreur et autoriser le vendeur à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur l’acheteur. L’acheteur s’oblige à informer sans délai le vendeur de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître la réserve de propriété du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Il s’interdit de constituer toute sûreté sur la marchandise livrée et impayée, et de manière générale, d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du vendeur. Toute violation par l’acheteur des obligations stipulées dans la présente clause ou les présentes conditions générales de vente, sera sanctionnée de plein droit par la déchéance du terme. La revendication peut être exercée par le vendeur en cas de non-respect par l’acheteur de l’une ou quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-acceptation d’une traite ou si le vendeur a des raisons légitimes de penser que l’acheteur ne sera pas à même de respecter les échéances convenues. Tous les frais entraînés par la revendication de la marchandise ou de son prix sont à la charge exclusive de l’acheteur.

13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la SAS SCANDIPROJECTS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

14.- TRIBUNAUX COMPETENTS – LOI APPLICABLE

Il est expressément attribué compétence aux Tribunaux de MELUN, statuant en application du droit français. Le vendeur se réserve cependant le droit d’engager une procédure contre l’acheteur devant tout autre Tribunal compétent.

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